Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, commandes, confirmations de commandes, factures de ventes et plus généralement toutes les relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du Client.

1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de la Galerie Nord SAS

2. COMMANDE-OFFRE

2.1 Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours.

2.2 La Galerie Nord SAS n’est liée par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation écrite des dits engagements.

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

3.1 Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques de la prestation demandée, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.

3.2 Pour toute annulation de commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à la Galerie Nord SAS à titre d’indemnité de résiliation. En outre, la Galerie Nord SAS se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

4. RESERVE DE PROPRIETE

4.1 Réserve de propriété intellectuelle.

L’intégralité des produits résultant de prestations soumises à la propriété intellectuelle restent la propriété de la Galerie Nord SAS jusqu’au paiement intégral des prestations en question.

4.2 Réserve de propriété des marchandises.

L’intégralité des marchandises faisant objet d’une transaction restent la propriété de la Galerie Nord SAS jusqu’au paiement intégral des marchandises en question.

5. DELAI DE LIVRAISON ET/OU DE MISE EN SERVICE

5.1 Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai de la Galerie Nord SAS mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

5.2 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

5.3 La Galerie Nord SAS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivant :

  • Les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu
  • Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client
  • Événement de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
  • Travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile
  • Non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance
  • Modification du fait du Client dans la masse ou la nature des prestations.

6. CONFIDENTIALITE

6.1 La Galerie Nord SAS et le Client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc. auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.

7. PRIX

7.1 Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

7.2 La Galerie Nord SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations et les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

7.3 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Le paiement des commandes se fait soit par traites, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la celle-ci.

8.2 En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de une fois et demie le taux d’intérêt légal sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

9. GARANTIES

La garantie sur l’authenticité des œuvres est applicable aux termes du décret du 3 mars 1981, d’après la mention figurant sur la facture et certificat de vente, comme suit :

  • œuvre par …. œuvre de … : il est garanti que l’auteur mentionné est effectivement l’auteur de l’œuvre;
  • signé …. monogrammé : même sens que les expressions précédentes, sauf réserves expresses;
  • attribué à … : il existe seulement des présomptions sérieuses que l’œuvre est de l’auteur mentionné, aucune garantie formelle n’est fournie à ce sujet;
  • atelier de … : œuvre exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction; école de… : l’auteur est un élève du maître cité, et l’œuvre a été réalisée du vivant de l’artiste ou moins de cinquante ans après sa mort, aucune garantie formelle n’est fournie à ce sujet;
  • époque…, siècle… : ces conditions garantissent que l’œuvre a été produite au cours de la période citée,
  • dans le goût de, style…. manière de. … genre de…. d’après…. façon de… : aucune garantie particulière.
  • toutes autres mentions et formulations ne donnent une quelconque garantie.

 

10. RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité de la Galerie Nord ne pourra être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment tout préjudice financier au commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc…

10.2 En tout état de cause, la responsabilité de la Galerie Nord SAS, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.

11. LIVRAISON

L’enlèvement des marchandises est à la charge du client et sous sa responsabilité. Il doit mettre en œuvre tous moyens de transport et de manutention qu’il juge efficaces au bon traitement des marchandises et objets vendus.

Dans le cas d’une livraison par transporteur, la Galerie Nord SAS ne peut être tenu responsable des dégâts subits par la marchandise transportée et livrée. La vérification de l’état de la même marchandise livrée est à la charge du client lors de la réception. Toute contestation doit se faire auprès du transporteur.

12. CONTESTATIONS

11.1 En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Lille et ce, même en cas de connexité d’appel de garantie.